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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
435 |
Page(s) |
p. 10 |
Ref |
106736 |
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La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services réforme l'exercice de la profession en transposant la directive service et la 3e directive blanchiment. La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur fait obligation de vérifier que les régimes nationaux d'autorisation des prestataires de services ne comportent pas de règles discriminatoires mais également que les restrictions apportées à la liberté d'exercice sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et proportionnées aux objectifs poursuivis. La loi du 23 juillet 2010 a donc modifié l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 sur les points suivants : - suppression de la condition de nationalité pour les titulaires du diplôme français d'expertise comptable ; - possibilité d'exercer la profession d'expert-comptable sous la forme sociale choisie, exceptées celles conférant la qualité de commerçant ; - assouplissement des conditions d'ouverture de capital des sociétés exerçant des activités d'expertise comptable ; - suppression des restrictions imposées à l'accès de certaines fonctions de responsabilité dans les sociétés ; - limitation des actes ou activités incompatibles avec celle d'expert-comptable. De plus, le texte autorise les experts-comptables et associations de gestion et de comptabilité à assister les personnes physiques dans l'aspect matériel de leurs déclarations fiscales. La directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dite 3e directive blanchiment voit sa transposition achevée par la loi du 23 juillet 2010. Celle-ci modifie le code monétaire et financier, indiquant que l'expert-comptable n'a pas obligation de procéder à une déclaration de soupçon lorsqu'il donne des consultations juridiques sauf dans l'hypothèse où celles-ci sont réalisées à des fins de blanchiment de capitaux ou en sachant qu'elles seront utilisées dans cet objectif. Sommaire : - Transposition de la directive services - Transposition de la 3e directive blanchiment
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EXPERT COMPTABLE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | DIRECTIVE SERVICES | BLANCHIMENT DES CAPITAUX |
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Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/07/2010 Directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/12/2006 Directive 2005/60/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 25/11/2005 |
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